STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Conditions Générales de Vente Equipements Industriels et Services Associés
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente et de service s'appliquent aux relations entre la société BEST CONTROL SOLUTIONS et ses clients pour la livraison d’une machine de production ou d’une ligne de production ou d'une service ci-après désignée la « Solution ».
Chaque Solution fait l’objet d’une offre technique détaillée (ci-après désignée « offre Technique ») et d’un devis commercial (ci-après désigné « Offre Commerciale »).
Envoi d’un bon de commande par le client vaut acceptation sans réserve de l’« Offre Technique », de l’« Offre Commerciale » et de toutes les clauses des présentes conditions.
Article 1. Objet et champ d'application
L’envoi du bon de commande implique l'acceptation sans réserve par le client, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment offre commerciale, échanges emails, présentations commerciale, catalogues, publicités, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels entre les parties l’ordre de précédence est comme suit :
1. Les présentes conditions générales de vente.
2. Offre Commerciale
3. Offre Technique
4. Cahier des charges du client
5. Bon de commande client
6. Conditions générales d’achats
Article 2. Acceptation client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 3. Propriété Intellectuelle
Toutes les études, le code source, les modèles de conception, les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de BEST CONTROL SOLUTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage desdits documents qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 4. Commandes
Par commande, il faut entendre tout bon de commande portant sur une Solution, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte prévu dans l’Offre Commerciale. Dès réception du bon de commande client, la commande client aura un caractère irrévocable.
Article 5. Réalisation & Recette
La Solution est réalisée (étude, fabrication, mise en oeuvre) par BEST CONTROL SOLUTIONS avec la participation d’une ou plusieurs de ses filiales et avec la participation partielle et éventuelle de fournisseurs agrées par BEST CONTROL SOLUTIONS.
La fabrication des composants de la Solution est réalisée par BEST CONTROL SOLUTIONS ou ses fournisseurs agrées.
L'intégration finale et les tests de fonctionnalité de la solution sont réalisés par BEST CONTROL SOLUTIONS dans ses propres locaux.
Le client assure dans les locaux de notre société les tests de validation avant livraison de la Solution dans les locaux de notre société.
Les tests de mise en production sont réalisés sur le site du client indiqué dans l’Offre Commerciale.
Pendant la durée du projet (avant la période de garantie), le client s'engage à prévenir BEST CONTROL SOLUTIONS par courriel de la survenance d’une anomalie. BEST CONTROL SOLUTIONS s'engage à apporter les corrections ou un contournement sous un jour ouvré à compter de la notification par écrit du défaut et de toute la documentation explicative du défaut.
Article 6. Livraisons
Délai : Les délais de livraison indiqués dans l’Offre Technique et/ou Commerciale ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des composants.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement ou tout autre événement hors de sa volonté et de nature à retarder la livraison.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Frais : Les frais de livraison à l’adresse indiquée dans le devis sont à la charge de notre société.
Prérequis Installation : Il appartient au client de préparer l’espace et l’environnement nécessaire (branchement électrique, branchement informatique, capacité de calcul, etc.) à l’installation et mise en marche de la solution selon les termes de la Solution Technique.
La société BEST CONTROL SOLUTIONS attire l’attention du client sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité.
Tout logiciel installé sur les ordinateurs du client, BEST CONTROL SOLUTIONS n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Tarif : Nos prix sont fixés par l’Offre Commerciale. Ils s'entendent toujours hors toutes taxes et retenues.
Paiement : Les termes de facturations et de paiements sont indiqués dans l’Offre Commerciale envoyée au client. L’envoi par le client du bon de commande associé par le client vaut acceptation des conditions
de facturation et de paiement y compris l’avance indiqué.
L’avance est due avant le démarrage du projet de réalisation de la Solution. Ainsi, la commande du client n’est confirmée qu’après l’acceptation de la commande. La date de réception dans nos comptes de l’avance constitue la date de confirmation de la commande.
Non-paiement :
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 500 MAD en plus des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en cas de dépassement du délai. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et BEST CONTROL SOLUTIONS se donne le droit de les porter d'office au débit du compte du client sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7. Garantie
Durée : La durée de la garantie est indiquée dans l’Offre Commerciale. La garantie inclut les pièces et main d’oeuvre, frais de retour compris hors consommables (batterie / encre / support magnétique/ …) où celle-ci est de trois mois.
Délai Réparation : Pendant la période de garantie, le client s'engage à prévenir BEST CONTROL SOLUTIONS par courriel de la survenance d’une anomalie.
BEST CONTROL SOLUTIONS s'engage à apporter les corrections ou un contournement et sous cinq jours ouvrés à compter de la notification par écrit du défaut et de toute la documentation explicative du défaut.
Garantie Complémentaire Contractuelle : Un contrat peut être souscrit pour étendre la garantie indiquée, elle fera l'objet d'un contrat spécifique entre les deux parties.
Exclusion de Garantie : Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs une utilisation non conforme des équipements.
Garantie Légale : Le client bénéficie la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité par rapport à l’Offre Technique et ses annexes pendant la durée de la période de garantie indiquée pendant dans l’Offre Commerciale.
Limitations Garantie : La garantie ne s’applique pas que sur le périmètre fonctionnel et technique indiqué dans l’Offre Technique et ses annexes de la Solution.
La garantie exclut toute modification fonctionnelle ou technique de la Solution. Toute demande de modification peut faire l’objet d’un devis complémentaire de BEST CONTROL SOLUTIONS.
La garantie ne s’applique pas si le client intervient par ses propres moyens ou via d’autres prestataires pour apporter des modifications de la Solution ou de son environnement.
Article 8. Réserve de propriété
Le transfert de propriété de l’équipement est suspendu jusqu'à complet paiement du prix indiqué dans l’Offre Commerciale et d’éventuels bon de commande complémentaires par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de la Solution en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 9. Confidentialité des données
Les deux parties s’engagent à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations confidentielles appartenant à l’autre partie auxquelles elle a accès de par toute la durée du projet de livraison de la Solution.
Article 10. Intervention sur site client
Toute intervention sur le site du client est réalisée aux présentes conditions générales de vente.
Si l’intervention est réalisée après la période de garantie, elle est réputée hors-périmètre du projet objet de la présente.
Pendant la période garantie, une intervention est réputée hors périmètre du projet objet de la présente si elle est due à un dysfonctionnement en raison du non-respect des conditions indiquées dans l’Offre Technique et ses annexes (mauvaise utilisation, modification de l’environnement technique de la Solution, etc.).
BEST CONTROL SOLUTIONS se donne le droit de facturer au client toutes les interventions hors périmètre selon le temps passé = le temps analyse/traitement chez BEST CONTROL SOLUTIONS + temps sur site client + temps transport sachant le temps facturé minimal est de 0,5 jour.
Le tarif des interventions hors périmètre est indiqué dans l’offre commercial Limites de Responsabilité A l'exclusion de la Garantie,
BEST CONTROL SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable d'aucun dommage, tant indirect, accidentel, dérivé ou exceptionnel, prévisible ou imprévisible, que le client peut supporter, subir ou encourir, incluant, mais non limitativement, les pertes de profits, arrêts d'activité, opportunités perdues, arrêts de production ou autre altération d'actif, découlant d'une défaillance de la garantie expresse ou implicite, rupture de contrat, fausse déclaration, négligence, responsabilité restrictive, à charge ou à décharge, à l'occasion de la mise en production ou l’exploitation de la Solution, même si BEST CONTROL SOLUTIONS a été averti de la possibilité de tels dommages.
Article 11. Nullité partielle
Si une disposition des présents venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite.
Cependant, les autres dispositions du présent Contrat de Service resteraient en vigueur.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, à un moment donné, de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
Article 13. Non-renonciation
La présente est régie par le droit Marrocan.
En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Tanger sera seul compétent.